Un petit pas pour l'AMRF; un grand pas pour les communes. Ainsi pourrait-on résumer la décision prise par le tribunal administratif d'Orléans le 14 octobre dernier. Dans son jugement, les juges estiment en effet que la capacité d'accueil doit être prise en compte avant même l'application de la loi Carle.

Les communes pourront désormais à bon droit opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée quand bien même la demande concernerait une période antérieure à la Loi Carle du 28 octobre 2009, ce qui correspond à une revendication de longue date de l’AMRF.

Les maires ruraux de France se félicitent de ce jugement rendu le 14 octobre 2010 par le Tribunal Administratif d’Orléans, qui met fin à une injustice et reconnaît la légitimité du combat mené par l’AMRF qui s’est engagée depuis des années contre l’article 89 avec le mot d’ordre « ne payons pas ».

L’AMRF rappelle que ce jugement est la conséquence directe de la procédure qu’elle avait engagée et qui avait abouti à la décision du Conseil d’Etat du 2 juin 2010. Même si la demande de l’AMRF avait été rejetée sur le fond, le Conseil d’Etat avait considéré que la combinaison de la Loi Carle et des articles qui s’appliquaient précédemment « n’implique pas de différence dans les conditions de financement par les communes de résidence des écoles situées hors de leur territoire selon qu’elles sont publiques ou privées ».

Sans remettre bien évidemment en cause la liberté du choix des familles pour la scolarité des enfants, les maires ruraux de France ne peuvent souscrire aux principes qui pénalisent les efforts qu'ils consacrent à l'école publique de leur commune.

Fortement mobilisés contre l'article 89 de la loi du 24 août 2004 relatif à la participation des communes au financement des écoles privées extérieures, article complété par la loi Carle du 28 octobre 2009, les Maires Ruraux de France réunis en Assemblée Générale le 10 octobre 2010, ont adopté, sur proposition de leur commission Ecole, la motion suivante: Les maires ruraux de France demandent que la « capacité d'accueil » des communes en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) soit évaluée à l'échelle du RPI, indépendamment du fait qu'il soit adossé ou non à un EPCI.

Ils s'opposent au projet de décret d'application de la Loi Carle qui, s'il était pris en l'état après l'avis favorable du Conseil d'Etat, serait un véritable retour en arrière pénalisant bon nombre de communes rurales. La loi Carle a prévu que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n'a pas de capacité d'accueil nécessaire à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique.

Ayant pour objet de préciser la notion de capacité d'accueil des communes d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), le projet de décret prévoit que la capacité d'accueil serait appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l'élève et non pas par rapport à l'ensemble des écoles du RPI dès lors que celui-ci n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire.
Source AMRF. Hervé Cassagne.

Nous nous sommes procurés le document de travail déposé au Conseil d'Etat. Si la principale disposition largement médiatisée concerne la création des conseillers territoriaux, un certain nombre de dispositions apparaissent portant sur le statut de l'élu, le mode électoral pour les communes de moins de 3 500 habitants, les EPCI, etc.

A propos des conseillers territoriaux, le texte de travail présenté au Conseil d'Etat est vide. On le sait, les arbitrages élyséens n'ayant pas encore été rendus sur un sujet ô combien sensible.

Nous reviendrons en détail sur les principales évolutions proposées par le législateur. D'ores et déjà, vous pouvez parcourir ce document très important. Le texte de la réforme

Le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales Alain Marleix a annoncé samedi 13 décembre que la Commission Balladur, chargée de plancher sur une réforme des collectivités territoriales, déposerait ses conclusions fin février 2009 et que Nicolas Sarkozy souhaitait les soumettre au Parlement "avant l'été" 2009.

M. Marleix a souhaité que soit défini un "modèle original français de l'organisation des collectivités territoriales dans les meilleurs délais" et de "façon républicaine et consensuelle", lors d'une table ronde au 109e congrès du Parti radical (associé à l'UMP), réuni jusqu'à dimanche à Massy
(Essonne).

Le ministre a précisé le calendrier: "dépôt des conclusions de la Commission Balladur fin février (2009)" et "probablement une série de projets de loi avant l'été". Parce que "le président (Nicolas Sarkozy) souhaite que le Parlement en soit saisi avant l'été", a-t-il dit. Selon lui, il y a "consensus général sur le futur schéma" des collectivités territoriales, qui s'articulerait autour de "deux couples", celui des "communes et intercommunalités" et celui "des départements et régions".

Trois secrétaires d'Etat, Roger Karoutchi (relations avec le Parlement), Yves Jégo (Outremer) et Alain Marleix ont plaidé pour la suppression de la clause générale de compétence, qui permet aux ollectivités locales d'intervenir dans tous les secteurs pour satisfaire un intérêt public local.

Elle "multiplie les financements croisés, ralentit la décision", selon M. Karoutchi et pour M. Marleix "elle freine l'investissement et la croissance". M. Karoutchi "croit même savoir, a-t-il dit à la tribune, que la
commission Balladur s'est résolue à la fin de la clause générale de compétence".

Clarifier les compétences enchevêtrées des collectivités est l'une des missions assignées aux 11 membres de cette commission installée le 22 octobre par Nicolas Sarkozy. Selon M. Karoutchi, une redéfinition des compétences entraînerait une modification du mode de scrutin et donc vraisemblablement un report des élections régionales, prévues en 2010.

Il a proposé de revoir le lien départements-région, avec l'élection de "conseillers territoriaux" qui gèreraient à la fois les régions et les départements. "Il faut créer un vrai lien" entre les conseils régionaux et généraux, a-t-il dit. MM. Jégo et Karoutchi ont souligné la nécessité de "respecter les
spécificités territoriales et géographiques", car "on ne peut pas traiter toutes les régions de la même manière".
(Avec AFP)

Déplafonnement des heures supplémentaires, fin des RTT et des jours fériés, disparition du repos compensateur, possibilité de travailler jusqu'à 70 ans... depuis deux ans, la liste des reculs sociaux présentés comme des avancées du modernisme ne cesse de croître. Mais elle pourrait encore
s'allonger avec la fin annoncée du repos dominical des salariés. Plus de deux siècles de luttes sociales sont ainsi effacés en quelques traits de plume.

Loin de la prudence demandée à deux reprises par le Conseil Économique et Social (CES) sur ce sujet en 2007, le Gouvernement matraque une nouvelle fois le code du travail, officiellement au nom de la croissance contre la crise. En réalité, depuis des années la majorité souhaite supprimer le repos dominical. La crise n'est qu'une divine occasion de passer à l'acte. Pourtant, les pays les plus libéraux sont les premiers touchés par l'effondrement de ce modèle.

Cette proposition de loi révèle la vision mercantile inquiétante de la droite. Il s'agit d'une triple erreur : économique, politique et sociétale.

Une erreur économique tout d'abord. L'augmentation attendue de 30 % du chiffre d'affaire des commerces est mensonger. Il repose sur quelques cas d'entreprises hors-la-loi qui ouvrent le dimanche, avec la complicité et les encouragements du Gouvernement. Un comble en matière de civisme ! Mais qui peut croire qu'une ouverture généralisée des commerce conduirait à une
augmentation globale du chiffre d'affaire du commerce français ?

Les Français ne dépenseront pas le dimanche l'argent qui leur manque la semaine. Au mieux, les achats dominicaux se substitueront aux achats de la semaine, sans gain pour l'économie comme le montre le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) dans un rapport commandé par Bercy et publié en novembre 2008.

Loin des créations d'emplois annoncées, c'est plutôt une destruction d'emplois qui nous attend, et *particulièrement ceux* du commerce de proximité. L'ensemble des organisations patronales de l'artisanat et du commerce de proximité l'a compris. Il en va de la survie de leurs entreprises. Car à chiffre d'affaire égal, les artisans et les commerçants de proximité emploient trois fois plus de personnel que la Grande distribution.

Autre soucis pour le gouvernement : les études économiques montrent que l'ouverture dominicale augmente les prix.* Ouvrir un dimanche coûte trois fois plus cher qu'ouvrir un jour de semaine : charges salariales, frais de communication, charges de fournisseurs augmentées par les prestations
dominicales. L'ouverture des commerces le dimanche *entrainera donc un surcoût des prix chiffré à 5 % minimum, même pour ceux qui achètent en semaine.

Une erreur politique ensuite. Le Gouvernement décrète que les Français veulent cette réforme. Ils attendraient l'ouverture dominicale. C'est faux. Dans les sondages, les Français expriment des avis très partagés. Parfois favorables en tant que consommateurs, ils sont bien plus réservés en tant
que salariés... Manifestement, l'apport du travail dominical est contesté par ceux qui le subissent. Les pauvres devront travailler toujours plus pour vivre, tandis que les autres pourront choisir de ne pas travailler, jouir de leur temps libre.

*Mettre en avant la liberté et le volontariat du personnel traduit une réelle méconnaissance de l'inégalité de la relation employeur-salarié, accrue en cette période de crise et de hausse du chômage.
Il faut le rappeler : le contrat de travail est un contrat de subordination. Le salarié ne s'embauche pas, ne se licencie pas, ne se distribue pas des primes et ne s'accorde pas des jours de RTT. La majorité des salariés de la grande distribution est composée de mères de famille, employées à temps partiel pour un salaire net mensuel de 750 €. Dans ces conditions, a-t-on la liberté de dire oui, ou de dire non pour venir travailler le dimanche ? Si le gouvernement veut vraiment augmenter le pouvoir d'achat de ses concitoyens, c'est par la revalorisation des salaires qu'il devra le faire, et non par des primes aléatoires !*

Mais ce texte ne se heurte pas seulement à la totalité de la gauche, des organisations syndicales, des associations familiales et des responsables des cultes. Il trouve aussi des opposants dans la majorité, et non des moindres. L'actuelle Ministre de l'Economie, Christine Lagarde, avait d'ailleurs elle même émis des réserves à ce sujet, signalant qu'elle trouverait « dommage que le dimanche devienne un jour comme les autres ».

Cette opposition massive vient de la prise de conscience que cette réforme est aussi et enfin, une erreur sociétale. La loi de 1906 a fait société. Elle a permis à la France de développer un modèle envié de qualité de vie. Nicolas Sarkozy a décidé de la détruire avec sa « politique de
civilisation ».

*Une extension de l'ouverture dominicale des commerces entraînerait des modifications substantielles dans l'organisation du fonctionnement de la société. Nombre d'autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants...), les services de logistique, de technique ou de maintenance seront touchés. L'ensemble des corps de métiers serait touché et c'est toute l'organisation de la société qui serait à revoir. Demain, le dimanche sera un jour de travail banal. Pourquoi le payer plus alors ? *

*Au lendemain du Grenelle de l'environnement, c'est aussi un recul formidable auquel nous assistons. Les grandes surfaces sont parmi les activités les plus énergivores, les plus polluantes : éclairages puissants entièrement artificiels, chauffages ou climatisations de volumes immenses,
vastes rayons de réfrigération ouverts ou souvent manipulés. Il n'est donc fait aucune étude sur l'impact environnemental de la loi. Adieu Grenelle !..*

Cette conception de la vie est une véritable menace pour la sphère familiale, amicale, culturelle, sportive, spirituelle ou associative. Nous refusons que la civilisation du caddie remplace la civilisation du loisir. La citoyenneté ne se résume pas à l'acte de consommation. Quelle vie privée, quelle vie de famille sans jours de repos hebdomadaire commun, alors que justement nos sociétés souffrent déjà d'une déstructuration des liens sociaux.

Au « travailler plus, pour gagner plus » qui a montré son injustice depuis deux ans, les députés de toute la gauche (socialistes, radicaux de gauche, communistes et verts) opposent le « travailler mieux, pour gagner mieux » du prix Nobel de l'économie Joseph Stiglitz. Nous défendrons avec la plus grande énergie notre conception de la société et de la vie, lors du débat au Parlement.