Nous nous sommes procurés le document de travail déposé au Conseil d'Etat. Si la principale disposition largement médiatisée concerne la création des conseillers territoriaux, un certain nombre de dispositions apparaissent portant sur le statut de l'élu, le mode électoral pour les communes de moins de 3 500 habitants, les EPCI, etc.

A propos des conseillers territoriaux, le texte de travail présenté au Conseil d'Etat est vide. On le sait, les arbitrages élyséens n'ayant pas encore été rendus sur un sujet ô combien sensible.

Nous reviendrons en détail sur les principales évolutions proposées par le législateur. D'ores et déjà, vous pouvez parcourir ce document très important. Le texte de la réforme

Fabrice Dalongeville : Votre décision de créer une association des maires ruraux du département traduit-elle un formidable ras-le-bol de la situation dans laquelle les élus exercent leurs missions aujourd’hui ?
Bruno Belin : Je n’irai pas jusqu’à utiliser le terme de « formidable ras-le-bol » ! L’association a été créée suite au constat de la difficulté d’exercer notre mission d’élu local dans les communes rurales. Le quotidien d’un maire de campagne, c’est faire face à de plus en plus d’obligations et de responsabilités avec de moins en moins de moyens. Nous devons souvent régler les problèmes avec les moyens du bord.

Bruno Belin : Votre engagement au sein de l’AMR est-il lié à une inquiétude grandissante face à la diminution des finances locales ?
Fabrice Dalongeville : En partie oui. Je partage votre inquiétude concernant l’évolution de la situation financière des communes rurales. Non seulement nous pouvons nous interroger sur l’aide directe de l’Etat au travers de ses dotations mais en plus son désengagement local aura des effets inflationnistes sur les prestations jusque là assurées par la DDE et la DDA et qui le sont – ou le seront – par des prestataires privés. Cette inquiétude est réelle car la situation de l’assainissement dans de nombreuses communes rurales n’est toujours pas réglée. Il faut ajouter un autre élément : l’école. Les annonces gouvernementales sur l’accueil des trois ans m’inquiètent. Les expérimentations autour des jardins d’éveil portent en germe un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales. La liste de mes inquiétudes est longue. Je me contenterai d’évoquer un autre sujet : la voirie et son volet sécurité routière.


Fabrice Dalongeville : Quels seront vos champs d’intervention au cours des prochains mois ?
Bruno Belin : Dans les prochains mois, nous allons d’abord nous structurer et communiquer autour de l’association. Nous allons aussi informer les élus locaux du département sur les points d’actualité qui vont concerner les communes rurales dans les mois à venir. Nous allons défendre ce en quoi nous croyons, à savoir la ruralité. Par exemple, nous nous mobiliserons sur la fermeture des bureaux de Poste et des brigades de gendarmerie ou encore sur la démographie médicale.

Bruno Belin : Quelle est votre position face à l’intercommunalité ? Pensez-vous qu’elle protège nos communes rurales ?
Fabrice Dalongeville : Pour éviter tout malentendu, je tiens à vous dire que je suis un « communautaire ». La construction d’une maison commune a permis d’améliorer le quotidien de nos concitoyens dans différents domaines. Mais cette construction ne doit pas se limiter au ramassage des ordures ménagères ou à l’organisation du gravillonnage des routes. L’intercommunalité doit permettre aussi de faciliter une réflexion de territoire. Sur ce point, le déficit est réel, sans doute aussi lié à une certaine déconnexion démocratique. Ce faisant, on en arrive au mode d’élection. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une élection directe. Cependant, il est nécessaire que les habitants puissent choisir la politique communautaire qui sera mise en place. Le mode de scrutin doit tenir compte de cette double réalité. Quant à savoir si l’intercommunalité protègerait nos communes rurales, je cherche plutôt à savoir si elle apporte un plus aux citoyens. Dans tous les cas, je ne crois pas les Cassandres qui annoncent la disparition de la commune au profit d’une intercommunalité multifonctions. Si c’était le cas, je m’y opposerai fermement.

Fabrice Dalongeville : Quels types de difficultés anticipez-vous ?
Bruno Belin : Elles sont nombreuses et quotidiennes. D’abord, comme tous, les difficultés financières : comment continuer à porter des projets d’envergure avec un budget qui diminue ? Ensuite, conserver nos services publics, car ils sont essentiels au maintien de nos habitants. Enfin, entretenir la solidarité dans nos communes. La solidarité entre les générations notamment est le garant du lien social de nos villages.

Bruno Belin : Après le rapport Attali qui a remis au goût du jour l’idée de supprimer un échelon du « mille-feuilles administratif », êtes-vous pour le maintien ou la suppression du Département ?
Fabrice Dalongeville : Le Département est un échelon important puisqu’il est devenu « le » partenaire privilégié de la commune, une nouvelle fois à la place de l’Etat. Si la Région est moins présente dans la vie quotidienne communale, elle occupe une place tout de même importante au titre de son implication dans les Pays. Dans son rapport, Attali propose de supprimer deux échelons, les départements et les communes. Je ne suis pas d’accord. Le transfert de compétences de la part de l’Etat contraint les collectivités locales à renforcer leurs domaines d’intervention. Pour ma part, je pense que la vraie réforme se situe dans la création d’un véritable statut de l’élu, de veiller à permettre à n’importe quel citoyen de pouvoir s’investir dans la vie publique, de réfléchir au cumul et au nombre de mandats par exemple. Bref, de revisiter la « professionnalisation de la vie politique, y compris locale. » Enfin, dans la réflexion sur le millefeuille administratif, j’aurai aimé que soit intégré également le Parlement, notamment le Sénat. Alors que l’Europe est devenue très importante dans notre vie à tous, le Sénat doit-il continuer d’être avant tout le porte-voix des collectivités territoriales ? N’est-il pas devenu temps de lui donner une nouvelle mission européenne ?


Fabrice Dalongeville : Si vous aviez une revendication à exprimer au gouvernement, quelle serait-elle ?
Bruno Belin : De prendre soin des communes rurales et de leurs maires. La fonction de maire est un véritable sacerdoce. Nous sommes sur le pont tous les jours, à toute heure du jour et de la nuit. Nous n’exerçons pas notre mandat pour « la gloire » mais bien parce que nous aimons nous investir et faire bouger la vie locale. Alors attention à ne pas dégoûter les maires ruraux de part les trop nombreuses obligations attenantes à leur fonction. L’Etat en a besoin. Ce sont aussi les jardiniers de l’espace. Leur investissement est la première pierre de l’aménagement du territoire.

Le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales Alain Marleix a annoncé samedi 13 décembre que la Commission Balladur, chargée de plancher sur une réforme des collectivités territoriales, déposerait ses conclusions fin février 2009 et que Nicolas Sarkozy souhaitait les soumettre au Parlement "avant l'été" 2009.

M. Marleix a souhaité que soit défini un "modèle original français de l'organisation des collectivités territoriales dans les meilleurs délais" et de "façon républicaine et consensuelle", lors d'une table ronde au 109e congrès du Parti radical (associé à l'UMP), réuni jusqu'à dimanche à Massy
(Essonne).

Le ministre a précisé le calendrier: "dépôt des conclusions de la Commission Balladur fin février (2009)" et "probablement une série de projets de loi avant l'été". Parce que "le président (Nicolas Sarkozy) souhaite que le Parlement en soit saisi avant l'été", a-t-il dit. Selon lui, il y a "consensus général sur le futur schéma" des collectivités territoriales, qui s'articulerait autour de "deux couples", celui des "communes et intercommunalités" et celui "des départements et régions".

Trois secrétaires d'Etat, Roger Karoutchi (relations avec le Parlement), Yves Jégo (Outremer) et Alain Marleix ont plaidé pour la suppression de la clause générale de compétence, qui permet aux ollectivités locales d'intervenir dans tous les secteurs pour satisfaire un intérêt public local.

Elle "multiplie les financements croisés, ralentit la décision", selon M. Karoutchi et pour M. Marleix "elle freine l'investissement et la croissance". M. Karoutchi "croit même savoir, a-t-il dit à la tribune, que la
commission Balladur s'est résolue à la fin de la clause générale de compétence".

Clarifier les compétences enchevêtrées des collectivités est l'une des missions assignées aux 11 membres de cette commission installée le 22 octobre par Nicolas Sarkozy. Selon M. Karoutchi, une redéfinition des compétences entraînerait une modification du mode de scrutin et donc vraisemblablement un report des élections régionales, prévues en 2010.

Il a proposé de revoir le lien départements-région, avec l'élection de "conseillers territoriaux" qui gèreraient à la fois les régions et les départements. "Il faut créer un vrai lien" entre les conseils régionaux et généraux, a-t-il dit. MM. Jégo et Karoutchi ont souligné la nécessité de "respecter les
spécificités territoriales et géographiques", car "on ne peut pas traiter toutes les régions de la même manière".
(Avec AFP)

Déplafonnement des heures supplémentaires, fin des RTT et des jours fériés, disparition du repos compensateur, possibilité de travailler jusqu'à 70 ans... depuis deux ans, la liste des reculs sociaux présentés comme des avancées du modernisme ne cesse de croître. Mais elle pourrait encore
s'allonger avec la fin annoncée du repos dominical des salariés. Plus de deux siècles de luttes sociales sont ainsi effacés en quelques traits de plume.

Loin de la prudence demandée à deux reprises par le Conseil Économique et Social (CES) sur ce sujet en 2007, le Gouvernement matraque une nouvelle fois le code du travail, officiellement au nom de la croissance contre la crise. En réalité, depuis des années la majorité souhaite supprimer le repos dominical. La crise n'est qu'une divine occasion de passer à l'acte. Pourtant, les pays les plus libéraux sont les premiers touchés par l'effondrement de ce modèle.

Cette proposition de loi révèle la vision mercantile inquiétante de la droite. Il s'agit d'une triple erreur : économique, politique et sociétale.

Une erreur économique tout d'abord. L'augmentation attendue de 30 % du chiffre d'affaire des commerces est mensonger. Il repose sur quelques cas d'entreprises hors-la-loi qui ouvrent le dimanche, avec la complicité et les encouragements du Gouvernement. Un comble en matière de civisme ! Mais qui peut croire qu'une ouverture généralisée des commerce conduirait à une
augmentation globale du chiffre d'affaire du commerce français ?

Les Français ne dépenseront pas le dimanche l'argent qui leur manque la semaine. Au mieux, les achats dominicaux se substitueront aux achats de la semaine, sans gain pour l'économie comme le montre le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) dans un rapport commandé par Bercy et publié en novembre 2008.

Loin des créations d'emplois annoncées, c'est plutôt une destruction d'emplois qui nous attend, et *particulièrement ceux* du commerce de proximité. L'ensemble des organisations patronales de l'artisanat et du commerce de proximité l'a compris. Il en va de la survie de leurs entreprises. Car à chiffre d'affaire égal, les artisans et les commerçants de proximité emploient trois fois plus de personnel que la Grande distribution.

Autre soucis pour le gouvernement : les études économiques montrent que l'ouverture dominicale augmente les prix.* Ouvrir un dimanche coûte trois fois plus cher qu'ouvrir un jour de semaine : charges salariales, frais de communication, charges de fournisseurs augmentées par les prestations
dominicales. L'ouverture des commerces le dimanche *entrainera donc un surcoût des prix chiffré à 5 % minimum, même pour ceux qui achètent en semaine.

Une erreur politique ensuite. Le Gouvernement décrète que les Français veulent cette réforme. Ils attendraient l'ouverture dominicale. C'est faux. Dans les sondages, les Français expriment des avis très partagés. Parfois favorables en tant que consommateurs, ils sont bien plus réservés en tant
que salariés... Manifestement, l'apport du travail dominical est contesté par ceux qui le subissent. Les pauvres devront travailler toujours plus pour vivre, tandis que les autres pourront choisir de ne pas travailler, jouir de leur temps libre.

*Mettre en avant la liberté et le volontariat du personnel traduit une réelle méconnaissance de l'inégalité de la relation employeur-salarié, accrue en cette période de crise et de hausse du chômage.
Il faut le rappeler : le contrat de travail est un contrat de subordination. Le salarié ne s'embauche pas, ne se licencie pas, ne se distribue pas des primes et ne s'accorde pas des jours de RTT. La majorité des salariés de la grande distribution est composée de mères de famille, employées à temps partiel pour un salaire net mensuel de 750 €. Dans ces conditions, a-t-on la liberté de dire oui, ou de dire non pour venir travailler le dimanche ? Si le gouvernement veut vraiment augmenter le pouvoir d'achat de ses concitoyens, c'est par la revalorisation des salaires qu'il devra le faire, et non par des primes aléatoires !*

Mais ce texte ne se heurte pas seulement à la totalité de la gauche, des organisations syndicales, des associations familiales et des responsables des cultes. Il trouve aussi des opposants dans la majorité, et non des moindres. L'actuelle Ministre de l'Economie, Christine Lagarde, avait d'ailleurs elle même émis des réserves à ce sujet, signalant qu'elle trouverait « dommage que le dimanche devienne un jour comme les autres ».

Cette opposition massive vient de la prise de conscience que cette réforme est aussi et enfin, une erreur sociétale. La loi de 1906 a fait société. Elle a permis à la France de développer un modèle envié de qualité de vie. Nicolas Sarkozy a décidé de la détruire avec sa « politique de
civilisation ».

*Une extension de l'ouverture dominicale des commerces entraînerait des modifications substantielles dans l'organisation du fonctionnement de la société. Nombre d'autres professions et notamment les services publics, les services à la personne (ouverture de crèches pour garder les enfants...), les services de logistique, de technique ou de maintenance seront touchés. L'ensemble des corps de métiers serait touché et c'est toute l'organisation de la société qui serait à revoir. Demain, le dimanche sera un jour de travail banal. Pourquoi le payer plus alors ? *

*Au lendemain du Grenelle de l'environnement, c'est aussi un recul formidable auquel nous assistons. Les grandes surfaces sont parmi les activités les plus énergivores, les plus polluantes : éclairages puissants entièrement artificiels, chauffages ou climatisations de volumes immenses,
vastes rayons de réfrigération ouverts ou souvent manipulés. Il n'est donc fait aucune étude sur l'impact environnemental de la loi. Adieu Grenelle !..*

Cette conception de la vie est une véritable menace pour la sphère familiale, amicale, culturelle, sportive, spirituelle ou associative. Nous refusons que la civilisation du caddie remplace la civilisation du loisir. La citoyenneté ne se résume pas à l'acte de consommation. Quelle vie privée, quelle vie de famille sans jours de repos hebdomadaire commun, alors que justement nos sociétés souffrent déjà d'une déstructuration des liens sociaux.

Au « travailler plus, pour gagner plus » qui a montré son injustice depuis deux ans, les députés de toute la gauche (socialistes, radicaux de gauche, communistes et verts) opposent le « travailler mieux, pour gagner mieux » du prix Nobel de l'économie Joseph Stiglitz. Nous défendrons avec la plus grande énergie notre conception de la société et de la vie, lors du débat au Parlement.

Le chef de l'Etat a souhaité la création d'«un statut de l'agglomération», tout en refusant que le président de ce regroupement de communes soit élu au suffrage universel. «Ce serait la mort du maire», a-t-il dit, selon des participants. Une idée qu'il avait déjà tenu lors du Congrès des maires de France. Il s'est une nouvelle fois prononcé pour «un regroupement des régions», citant l'exemple des deux Normandie, et le maintien de la structure cantonale, avec des élus territoriaux qui pourraient siéger à la région et au département. Un point qui a donné lieu à une levée de boucliers de la part des présidents de conseils régionaux, réunis à Caen lors de leur congrès annuel il y a quelques jours.

Par ailleurs, le président a indiqué aux députés UMP qu'il leur présenterait un texte issu des travaux de la commission Balladur sur les collectivités territoriales «en février» et qu'il ferait le point «après les européennes» de juin.

S'il y a un «consensus suffisant», le gouvernement présentera un projet de loi à l'automne 2009 en prévoyant «le report des régionales» de 2010 à 2011 et «le changement du mode de scrutin» pour ces élections régionales. Dans le cas contraire, il s'en tiendra au statu quo. Difficile à croire.
(Avec AFP)