Fortement mobilisés contre l'article 89 de la loi du 24 août 2004 relatif à la participation des communes au financement des écoles privées extérieures, article complété par la loi Carle du 28 octobre 2009, les Maires Ruraux de France réunis en Assemblée Générale le 10 octobre 2010, ont adopté, sur proposition de leur commission Ecole, la motion suivante: Les maires ruraux de France demandent que la « capacité d'accueil » des communes en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) soit évaluée à l'échelle du RPI, indépendamment du fait qu'il soit adossé ou non à un EPCI.
Ils s'opposent au projet de décret d'application de la Loi Carle qui, s'il était pris en l'état après l'avis favorable du Conseil d'Etat, serait un véritable retour en arrière pénalisant bon nombre de communes rurales. La loi Carle a prévu que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n'a pas de capacité d'accueil nécessaire à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique.
Ayant pour objet de préciser la notion de capacité d'accueil des communes d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), le projet de décret prévoit que la capacité d'accueil serait appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l'élève et non pas par rapport à l'ensemble des écoles du RPI dès lors que celui-ci n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire.
Source AMRF. Hervé Cassagne.
